Mandat de protection, homologation & tutelle au majeur

Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même, de gérer ses biens ou d’exercer ses droits, que ce soit à la suite d’un accident ou en raison d’une maladie neurodégénérative, son entourage doit entreprendre les démarches pour qu’une personne de confiance puisse la représenter.

Si la personne en perte d’autonomie avait fait un mandat de protection (autrefois appelé mandat en cas d’inaptitude), le mandataire qui y est nommé peut consulter un notaire pour faire homologuer le mandat. L’homologation du mandat de protection est une procédure obligatoire permettant de rendre le mandat effectif. Le notaire en charge de l’homologation obtiendra d’abord les évaluations médicale et psychosociale afin de déterminer la nature et le degré d’inaptitude de la personne concernée. Il obtiendra ensuite un jugement du tribunal qui permettra au mandataire d’exercer ses pouvoirs.

Si la personne en perte d’autonomie n’avait pas fait de mandat de protection, un de ses proches pourra alors consulter un notaire pour demander l’ouverture d’une tutelle au majeur. Comme c’est le cas pour l’homologation d’un mandat de protection, le notaire en charge du dossier obtiendra d’abord les évaluations médicale et psychosociale, puis soumettra la demande d’ouverture de tutelle au tribunal une fois toutes les démarches complétées.