Encadrer votre projet parental et accompagner chaque personne dans une démarche aussi importante sur le plan humain que juridique.
Au Québec, les projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui sont désormais encadrés par la loi. Cet encadrement prévoit différentes conditions et démarches qui doivent être respectées afin de permettre, lorsque les exigences légales sont satisfaites, l’établissement de la filiation de l’enfant issu du projet parental sans avoir à recourir aux tribunaux.
Parmi ces exigences, les parents d’intention et la personne qui accepte de donner naissance à l’enfant doivent conclure une convention de grossesse pour autrui avant le début de la grossesse. Cette convention doit être reçue par acte notarié.
La convention de grossesse pour autrui permet d’établir le cadre du projet parental et de s’assurer que les personnes concernées comprennent leurs droits, leurs obligations ainsi que les implications juridiques de leur démarche. Le notaire peut vous accompagner afin de :
Une convention pour encadrer le projet parental
- vous informer sur les différentes étapes juridiques entourant un projet de grossesse pour autrui
- vous expliquer les conditions qui doivent être respectées
- répondre à vos questions concernant les implications juridiques du projet
- préparer et recevoir la convention de grossesse pour autrui conformément aux exigences prévues par la loi
- vous accompagner dans les différentes démarches juridiques liées au projet parental
Un accompagnement dès le début de votre démarche
Puisque certaines formalités doivent obligatoirement être accomplies avant le début de la grossesse, il est important de consulter un notaire suffisamment tôt dans le processus.
Le notaire pourra dresser avec vous un portrait de votre situation, vous expliquer les étapes à prévoir et vous accompagner afin que votre projet parental soit réalisé dans le respect du cadre juridique applicable.
Un nouveau cadre juridique au Québec
Depuis la réforme du droit de la famille en matière de filiation, sanctionnée le 6 juin 2023, le Québec encadre légalement les projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui.
Pour les grossesses ayant débuté le ou après le 6 mars 2024, le respect de l’ensemble des conditions prévues par la loi peut permettre l’établissement de la filiation par la voie légale, sans recours au tribunal.
Des dispositions transitoires peuvent toutefois s’appliquer à certaines situations antérieures. Le notaire pourra vous informer des règles applicables selon votre situation.
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