Établir légalement votre filiation dans le cadre d’un projet parental.
Avec la sanction du projet de loi n° 12 le 6 juin 2023, le législateur a réformé le droit de la famille en matière de filiation, en encadrant notamment les projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui. Pour une grossesse ayant débuté le ou après le 6 mars 2024, les parents d’intention qui auront respecté toutes les conditions pourront établir leur filiation avec l’enfant issu du projet parental par la voie légale, c’est-à-dire sans avoir recours aux tribunaux.
L’une des conditions permettant l’établissement légal de la filiation est la signature par les parents d’intention et la femme porteuse, avant le début de la grossesse, d’une convention de grossesse pour autrui sous forme notariée. Me Gauthier peut non seulement préparer et recevoir ladite convention, mais également vous conseiller et vous accompagner tout au long du processus.
Pour les grossesses ayant débuté entre le 6 mars 2023 et le 5 mars 2024, des dispositions transitoires s’appliquent. Vous pouvez contacter Me Gauthier pour obtenir plus de détails.
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