Surveiller l’administration du patrimoine d’un enfant mineur.
Lorsque le patrimoine d’un enfant mineur a une valeur de plus de 40 000 $ (s’il a reçu un héritage, par exemple), les parents (tuteurs légaux) ou son tuteur datif, le cas échéant, doivent entreprendre les démarches avec un notaire pour constituer un conseil de tutelle.
Le rôle du conseil de tutelle, formé de 3 personnes, est de surveiller l’administration du patrimoine de l’enfant mineur par le tuteur. Il devra notamment donner son avis ou autoriser certains actes ou décisions du tuteur et se réunir au moins une fois par année pour vérifier la reddition de compte annuelle.
Lorsque cela est possible, nos notaires optent toujours pour la procédure devant notaire (plutôt que celle devant tribunal), ce qui permet de diminuer considérablement les délais pour la constitution du conseil de tutelle.
Autres services
Conseil juridique
Des avis et orientations sur vos questions de droit de la famille et de la personne.
Testament & planification successorale
Des documents complets et personnalisés qui reflètent fidèlement vos volontés.
Mandat de protection, homologation & tutelle au majeur
Accompagnement lorsqu’un proche n’est plus en mesure de prendre soin de lui-même.