Protéger le patrimoine d’un enfant mineur et accompagner les parents dans leurs obligations légales.
Lorsqu’un enfant mineur possède un patrimoine d’une valeur de plus de 40 000 $, notamment à la suite d’un héritage, certaines démarches doivent être entreprises afin d’assurer la protection et la bonne administration de ses biens.
Les parents, à titre de tuteurs légaux, ou le tuteur datif, selon la situation, doivent alors entreprendre les démarches nécessaires pour constituer un conseil de tutelle.
Le conseil de tutelle est généralement composé de trois personnes. Son rôle est principalement de surveiller l’administration du patrimoine de l’enfant par son tuteur et de veiller à la protection de ses intérêts.
Dans l’exercice de ses fonctions, le conseil de tutelle peut notamment être appelé à :
Quel est le rôle du conseil de tutelle ?
- donner son avis concernant certains actes ou certaines décisions du tuteur
- autoriser certains actes lorsque la loi le prévoit
- assurer une surveillance de l’administration du patrimoine de l’enfant
- examiner la reddition de compte annuelle du tuteur
- se réunir au moins une fois par année afin d’effectuer le suivi requis
L’accompagnement du notaire
Le notaire accompagne les parents ou le tuteur dans les différentes démarches nécessaires à la constitution du conseil de tutelle et leur explique les responsabilités qui en découlent.
Lorsque la situation le permet, la procédure peut être effectuée devant notaire plutôt que devant le tribunal, ce qui peut permettre de simplifier la démarche et de réduire les délais associés à la constitution du conseil de tutelle.
L’objectif est d’accompagner la famille dans le respect de ses obligations légales tout en veillant à la protection du patrimoine et des intérêts de l’enfant mineur.
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