Lorsque le patrimoine d’un enfant mineur a une valeur de plus de 40 000$ (s’il a reçu un héritage, par exemple), les parents (tuteurs légaux) ou son tuteur datif, le cas échéant, doit(vent) entreprendre les démarches avec un notaire pour constituer un conseil de tutelle. Le rôle du conseil de tutelle, formé de 3 personnes, est de surveiller l’administration du patrimoine de l’enfant mineur par le tuteur. Il devra notamment donner son avis ou autoriser certains actes ou décisions du tuteur et se réunir au moins une fois par année pour vérifier la reddition de compte annuelle.

Lorsque cela est possible, nos notaires optent toujours pour la procédure devant notaire (plutôt celle devant tribunal), ce qui permet de diminuer considérablement les délais pour la constitution du conseil de tutelle.